CEGE Environnement et le conseil

Depuis le 1er novembre, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit désormais être effectué lors de la vente d'un bien immobilier. Objectif : réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergies. Ce document comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Sa lecture est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d'une double étiquette : une étiquette pour connaître la consommation d'énergie et une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre. En outre, il est également accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.



Le DPE est réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’ habitation. Si le propriétaire a obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) tant pour une vente que pour une location, ce diagnostic immobilier ne relève que de valeur informative, il est valable 10 ans.

Vous achetez un lot de copropriété? La Loi Carrez vous protège! La superficie d'un lot de copropriété doit figurer dans l'acte de vente. Un expert vous apporte la Garantie d’un mesurage très précis grâce à un télémètre laser. La loi Carrez oblige au mesurage du bien avant la vente, selon des critères précis. L’attestation a une durée de validité illimitée.

Définition de la loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. En cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix. L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues. Textes • L. n°96-1107 du 18 décembre 1996. • D. n°97-532 du 29 mai 1997.

Prêt à taux zéro

Permet l'obtention d'un prêt à taux zéro quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité. La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité.
Respect des normes de surface et d'habitabilité Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation. Le diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, comporte 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels :

• les surfaces
• l’état des parties communes
• la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau
• les aménagements de cuisine
• les ouvertures et ventilations
• le système de chauffage
• les installations concernant le gaz et l'électricité...

Le diagnostic prêt à taux zéro doit être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier) Décret n° 2005-69 du 31/01/2005.