Diagnostics techniques pour la vente des biens immobiliers

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE est destiné à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente, également, depuis le 1er juillet 2007, il doit être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci). Ce diagnostic à une validité de 10 ans.

Le Diagnostic Amiante

Les personnes désirant vendre un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 devront fournir le diagnostic amiante pour toute promesse ou compromis de vente. Notre technicien recherche les produits contenant de l’amiante, selon la réglementation et la norme X 46-020 en vigueur. Ce diagnostic a une validité illimitée si aucune trace d’amiante n’est relevée. Décret 2002-839 du 3 mai 2002 Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 Décret n°96-97 du 7 février 1996 Texte du Journal Officiel du 5 mai 2002


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Le Diagnostic Gaz

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un bien immobilier équipé d'une installation gaz de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. Voir décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz. Le diagnostic gaz établi lors d’une transaction d'un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l'acte de vente. La présence d'un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.

Le Diagnostic des Risques Naturels et Technologiques

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et/ou technologique, prescrits ou approuvés, doit fournir un état des risques naturels et technologiques appelé ERNT. Validité : moins de 6 mois avant la vente.

Le Diagnostic des Termites

Les personnes désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme frappée d’un arrêté préfectoral. L’expert en charge du diagnostic termite devra indiquer, les parties du bien immobilier qui ont été visitées (ainsi que celles qui n'auraient pas pu l'être), pour enfin spécifier les éléments infestés par le parasite. Il est à noter que le technicien qui effectue ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais en aucun cas les réaliser lui-même. La réalisation du diagnostic termite, depuis le 1er novembre 2007, doit être confiée à un professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation. Depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d'un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d'un bien immobilier.

Le Diagnostic Electrique

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d'un logement, le vendeur devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, et sera établi par un professionnel. Ce diagnostic Electrique établi lors d’une transaction immobilière ne devra pas être daté de plus de 3 ans.

Le Diagnostic Plomb

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert "un état des risques d'accessibilité au plomb (dit diagnostic plomb ou ERAP). A l'issue de cette expertise, l'expert délivre un certificat. Ce certificat doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture. Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.