L'essentiel de la norme NF C 15-100
La norme NF C 15-100 fixe la réglementation des installations électriques en France. Elle est régulièrement remise à jour pour prendre en compte les évolutions des besoins en électricité.
Principales dispositions
La norme NF C 15-100 se porte garante de la protection de l'installation et de celle des personnes ainsi que du confort de gestion, d'usage et de l'évolutivité de l'installation. Installations concernées : toutes les installations électriques, neuves ou rénovées, doivent respecter cette norme.Nouveautés :
- obligation d'utiliser des prises au format RJ 45 en lieu et place des prises en T.
- intégration des dernières dispositions relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées.
La norme impose :
- - un appareil général de coupure et de protection (AGCP) ex. disjoncteur de branchement,
- - un dispositif parafoudre dans certains cas,
- - des dispositifs de protection différentiels à haute sensibilité pour tous les circuits dans l'habitat,
- - des dispositifs différentiels d'un genre nouveau ("type A") sur les circuits alimentant le lave-linge et les plaques de cuisson,
- - le sectionnement du "fil-pilote",
- - la réserve de 20% du tableau électrique dans l'habitat, le repérage et la présentation d'un schéma (dossier électrique).
Autres obligations :
- - des prises de courants 10/16 A avec obturateurs d'alvéoles (prévenant tout risque d'intrusion de corps étrangers),
- - un conducteur de protection équipotentielle (masse) dans tous les circuits,
- - le respect des sections imposées pour les conducteurs en cuivre selon la nature du circuit,
- - le respect du calibre de protection et de l'appareillage (disjoncteur ou interrupteur différentiel, fusible) selon la nature du circuit,
- - la gaine technique logement (GTL) (elle intègre également un coffret "courant faible").
Labels Promotelec
Pour la construction comme pour la rénovation, les Labels Promotelec garantissent la qualité et la sécurité des installations.
Une qualité certifiée, c'est la meilleure façon d'avoir l'esprit tranquille !
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- Label Promotelec Habitat Existant :
Le Label Promotelec habitat existant concerne les logements existants achevés depuis 5 ans au moins, qui font l'objet de travaux de rénovation et sont équipés d'origine (ou lors de ces travaux) d'une installation de chauffage électrique couvrant l'ensemble des besoins. -
- Label Promotelec Performance :
Le label Performance est destiné aux logements neufs individuels ou groupés et s’inscrit dans une démarche de développement durable. Tout en garantissant la conformité à la réglementation thermique en vigueur (RT 2005), ce label valorise tout particulièrement les équipements et solutions techniques qui contribuent à la réduction des gaz à effet de serre. -
- Label Promotelec Rénovation energétique :
Ce nouveau label guide les maîtres d’ouvrage qui veulent améliorer la performance énergétique de leur logement existant, tout en alliant confort, sécurité et respect de l’environnement. Le Label Rénovation Énergétique a pour ambition d’être en phase avec le Grenelle de l’environnement pour les objectifs fixés pour 2012.
Diagnostic électrique obligatoire pour la sécurité de l'installation électrique
La lutte contre les problèmes de sécurité électrique et de consommation énergétique des bâtiments constitue une priorité pour
le gouvernement. A eux seuls, ils sont responsables de 21 % des émissions de CO2 et de 43 % de la consommation d’énergie finale en France.
Un diagnostic pour l'environnement : Principaux axes
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Des chantiers en prévision
Nous pouvons anticiper que les propriétaires et vendeurs de biens immobiliers vont procéder à des rénovations de l’équipement électrique des logements concernés.
Points de contrôle : vérification de l’existence et des caractéristiques :
Un diagnostic pour l'environnement : Principaux axes
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Des chantiers en prévision
Nous pouvons anticiper que les propriétaires et vendeurs de biens immobiliers vont procéder à des rénovations de l’équipement électrique des logements concernés.
Points de contrôle : vérification de l’existence et des caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
Identification :
- des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- des conducteurs non protégés mécaniquement.
Le diagnostic électrique devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009 disposera d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Qui effectue le diagnostic ?
Le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme lui-même accrédité. En effet, la profession de diagnostiqueur est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance. De plus, cet opérateur doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
